Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Préambule

La société La Ferme Bichet propose plusieurs types de produits via son site Internet www.fermebichet.fr. Elle s’exprime également sous le nom La Ferme Bichet.

Le site Internet www.fermebichet.fr est ouvert à tous les utilisateurs du réseau Internet.

La société La Ferme Bichet a également pour activité la vente de produits alimentaires et assimilés sur son site internet.

Les présentes Conditions Générales de La Ferme Bichet ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits Ferme Bichet aux Clients du Site Internet www.fermebichet.fr

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes des produits et services proposés par La Ferme Bichet sur son site Internet www.fermebichet.fr (ci-après le « Site » ou « le Site Internet»).

Toute commande passée sur le site de fermebichet.fr ou site Internet affilié dépendant du La Ferme Bichet suppose l’acceptation des présentes Conditions Générales, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance, les avoir comprises et acceptées en parfaite connaissance de cause.

Les présentes Conditions Générales sont disponibles uniquement en langue française, cette version étant la seule valable. Le client dispose de la faculté de les sauvegarder et de les imprimer.

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française et aux normes françaises en vigueur.

La Ferme Bichet se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales et spécifiques de vente à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations et aux commandes préalablement acceptées et confirmées par Le Client.

1. Coordonnées de la société

Le site Internet www.fermebichet.fr est édité par La Ferme Bichet au capital social de 220 000 euros dont le siège social est « Chavanne », 71420 GENELARD, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de MACON sous le numéro 44 258 230. Le numéro de TVA intracommunautaire est FR76444258230 – Tél. : 06.63.96.57.57

Pour contacter La Ferme Bichet ou le site www.fermebichet.fr, vous pouvez adresser un courriel à l’adresse suivante : contact@fermebichet.fr

2. Capacité juridique

Les Clients déclarent être majeurs et pleinement capables de contracter.

3. Zone géographique

Les produits et services sont proposés uniquement en France métropolitaine, en langue française. Pour des raisons logistiques, les commandes en dehors de cette zone géographique ne pourront être pris en compte.

4. Disponibilité des services

Les Services du site sont normalement accessibles par le client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année excepté en cas d’interruption volontaire ou non, peu importe la cause. Il pourra notamment s’agir de maintenance. Etant par son activité, soumise à une obligation de moyen, la société La Ferme Bichet ne pourra être tenue responsable de tout préjudice physique, matériel ou moral causé par l’indisponibilité du site.

5. Tarifs des services et produits en vente sur le site

Les prix de vente des produits figurant sur le Site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises, étant entendu que les produits commandés sont facturés aux prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par La Ferme Bichet à tout moment et la modification sera alors signalée au Client avant toute Commande.

Les prix de vente ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par Le Client.

6. Caractéristiques – Conformités des produits

La Ferme Bichet est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de produits proposés à la vente sur son Site Internet, sans préjudice des Commandes passées par Le Client.

Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, Le Client peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance, sur le Site Internet La Ferme Bichet, des caractéristiques essentielles des produits qu’il désire commander.

Les renseignements mentionnés sur chaque page produit sont ceux communiqués à La Ferme Bichet par les fournisseurs de ces produits. La Ferme Bichet fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits sur le Site Internet soit la plus fidèle possible aux produits en eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits sur le réseau Internet, il est possible que la perception par Le Client de la représentation photographique des produits ou services ne corresponde pas exactement au produit en lui-même, ce que Le Client admet et reconnaît.

Les produits sont conformes à la législation française en vigueur. Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement La Ferme Bichet.

Les produits vendus en sachets tels que la viande sont présentés avec un poids indicatif pouvant varier de quelques grammes en fonction de la découpe qui se fait manuellement. Le client reconnaît en avoir connaissance et acheter le ou les sachets en se basant sur le poids indicatif indiqué, à en régler le montant et à ne pas pouvoir se retourner contre La Ferme Bichet si le poids est légèrement inférieur à celui indiqué et ce, pour les raisons précédemment expliquées.

7. Disponibilité

Les offres présentées par La Ferme Bichet sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits après passation de la Commande, le Client sera averti par e-mail. Il lui sera alors proposé un ou des produits de remplacement, ou alors le montant de sa Commande sera recalculé et le Client sera débité du nouveau montant, diminué des produits manquants. Si la Commande est entièrement indisponible le Client sera averti par mail et ne sera pas débité ou remboursé. Dans ce cas La Ferme Bichet ne pourra être tenu responsable d’aucun préjudice subi par Le Client, ni tenu à aucun dommages-intérêts.

8. Commandes

Lorsque Le Client confirme sa commande en cliquant sur l’icône « Valider votre paiement » (ci-après et ci-avant « la Commande »), il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande en cause et en particulier les présentes Conditions Générales de Vente, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par Le Client.

La Ferme Bichet confirmera ensuite cette commande par l’envoi d’un courrier électronique au Client.

En outre, La Ferme Bichet se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par Le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site Internet La Ferme Bichet, y compris à l’occasion de Commandes antérieures.

Aussi, en cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message électronique de confirmation de Commande, la responsabilité de La Ferme Bichet ne saurait être engagée. Dans ce cas la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d’annulation de la Commande par La Ferme Bichet, notamment pour indisponibilité des produits. Le Client pourra néanmoins exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 4 des présentes Conditions Générales de Vente.

9. Paiements

Toutes les commandes sont payables en euros.

Le paiement des achats s’effectue au moyen d’une carte de paiement bancaire, par chèque, virement ou compte paypal.

Le Client garantit à La Ferme Bichet qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande sur le site www.fermebichet.fr. La Ferme Bichet ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.

La Ferme Bichet se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par Le Client ou en cas d’incident de paiement.

Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de paiement supposé ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement.

La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

Tout paiement sera traité par une procédure sécurisée de cryptage des données afin qu’aucune information transmise par Le Client ne soit interceptée par des tiers.

Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction.

10. Livraison des commandes

Conditions et modalités de livraison :

Les produits achetés sur le site fermebichet.fr sont livrés uniquement en France Métropolitaine. Pour des raisons logistiques, fermebichet.fr n’est pas en mesure de proposer son service dans les DOM-TOM.

Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par Le Client sur le site lors de la passation de sa commande, en France métropolitaine, selon le mode de livraison choisi sur le site Internet www.fermebichet.fr

Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison constatés.

La Ferme Bichet ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement.

Dans tous les cas, si le colis est renvoyé à l’expéditeur, une seconde livraison se fera aux frais du Client.

Si le colis est de nouveau renvoyé à l’expéditeur, il ne sera plus renvoyé au Client et le montant correspondant à cette commande, y compris les frais de livraisons supplémentaires éventuels, restera acquis au La Ferme Bichet.

11. Réserves

Le Client est tenu de notifier au La Ferme Bichet toute réserve sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, pièces manquantes) dans les 2 jours suivant la réception du produit. Dans le cas où le produit défectueux est avéré, le Client pourra bénéficier des conditions prévues à cet article. Si le produit est avéré défectueux, Le Client recevra un nouveau produit dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock, le Client recevra un produit équivalent. Aucune autre indemnisation ne pourra être réclamée à la société La Ferme Bichet pour la non-réception d’une boîte.

13. Droits et délais de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du code de la consommation, Le Client dispose d’un délai de 7 jours francs à compter de la date de réception de sa commande ou de la date souscription au mode d’achat concerné, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement.

Les produits doivent impérativement être retournés à La Ferme Bichet à l’adresse précisée dans l’article 12 § 1 ci-dessus.

Dans le cas d’un exercice du droit de rétractation, La Ferme Bichet remboursera Le Client de la somme correspondante dans un délai maximal de trente (30) jours ouvrés à compter de la réception du retour. Le remboursement s’effectuera par un crédit de la somme débitée sur le compte correspondant à la carte bancaire du Client.

Ce droit de rétractation s’applique pour les produits stérilisés uniquement (conserves en pots de verre) mais ne s’applique pas sur les denrées périssables rapidement telles que les viandes fraîches, produits hachés, charcuteries diverses et variées (saucissons, bœuf séché…).

14. Réserve de Propriété

La Ferme Bichet conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

15. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments reproduits sur fermebichet.fr et notamment mais non exclusivement les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et marques sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le site fermebichet.fr est strictement interdite.

16. Signature et preuve

La Ferme Bichet œuvre à protéger les informations personnelles de ses clients en assurant un haut niveau de sécurité, mais Le Client a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel. Notamment Le Client doit maintenir la sécurité de ses transactions en ligne par exemple en ne communiquant à personne son identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe. A ce titre, La Ferme Bichet ne peut pas être responsable de la divulgation des informations concernant Le Client à tout individu ayant utilisé son identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou son mot de passe.

A ce titre, l’utilisation de l’identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou du mot de passe du Client vaudront preuve de son identité, et exigibilité, à la validation de la Commande, des sommes correspondantes. La Ferme Bichet ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse de ces informations.

17. Désactivation du compte client

Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales, tout incident de paiement du prix d’une commande, des agissements contraires aux intérêts du La Ferme Bichet, la délivrance de fausses informations lors de la création du compte, pourront entraîner la suspension de l’accès au service du La Ferme Bichet, voire la résiliation de son compte en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations quels qu’ils soient à la société La Ferme Bichet. La Ferme Bichet se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau compte.

18. « Informatique et Libertés »

Les informations et données collectées par La Ferme Bichet lors de toute commande du Client sont nécessaires pour la gestion des commandes et aux relations commerciales.

Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, livraison, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre au La Ferme Bichet d’améliorer et de personnaliser les services proposés et les informations adressées. Conformément à la loi informatique et libertés, les Clients disposent d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles qui les concernent. Le Client devra écrire à contact@fermebichet.fr, en indiquant ses noms, prénoms, e-mail adresse et référence client.

19. Modifications des Conditions Générales

La Ferme Bichet se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales de Vente sans préavis. Pour être informés de ces éventuelles modifications, La Ferme Bichet conseille au Client, et de manière générale à tout utilisateur, de relire les CGV du Site régulièrement. La Commande sera soumise aux CGV en vigueur au moment de la Commande.

20. Communication entre le Client et La Ferme Bichet

En devenant utilisateur du site Internet, le Client reconnait que les échanges entre lui et La Ferme Bichet seront principalement électroniques (par email) sauf dans les cas particuliers présentés dans les présentes Conditions Générales ou requis par la loi.

Notamment le Client accepte expressément que les factures lui soient transmises par email.

Le Client reconnait contractuellement que les informations, notifications et contrats sont en parfait accord avec la réglementation en vigueur.

Il est entendu entre les parties que le choix de mode d’échange vaut convention sur la preuve au sens de l’article 1316-2 du Code civil.

21. Continuité et transfert des droits et obligations du contrat

Les contrats entre le Client et La Ferme Bichet et/ou ses successeurs et ayants droit ont force obligatoire entre les parties.

Les contrats, les droits et obligations des Clients ne peuvent être cédés ou transférés sans consentement écrit préalable.

Les contrats, les droits et obligations du La Ferme Bichet peuvent être cédés ou transférés à tout moment sans consentement préalable du Client.

22. Généralités

Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Loi applicable et juridiction compétente

Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales sera soumis au tribunal compétent selon la nature du litige de la ville de Mâcon.